CHAPITRE I. NOM, BUTS, SIÈGE, DURÉE
| Nom |
ARTICLE 1: |
Sous le nom « Association interprofessionnelle de l’absinthe »
(ci-après Interprofession), il est créé une association organisée conformément aux articles 60 et suivants du Code civil suisse |
| Buts |
ARTICLE 2: |
L’Interprofession a pour buts :
l’enregistrement, la défense et la gestion de l’indication géographique protégée (IGP) de l’absinthe;
la promotion de l’absinthe ;
la gestion de l’offre de l’absinthe ;
toute autre action liée aux intérêts de l’absinthe ;
la définition des règles de fonctionnement du marché de l’absinthe et de leur application.
Dans l’attente d’une reconnaissance officielle de l’appellation d’origine contrôlée, l’Interprofession fait sienne la définition du produit et de la zone de production telle qu’elle résulte du cahier des charges déposé par l’Association Région Val-de-Travers. |
| Siège, Durée |
ARTICLE 3: |
L’Interprofession a son siège social au domicile du secrétariat; sa durée est illimitée. |
CHAPITRE II. MEMBRES
| Nom |
ARTICLE 4: |
Peuvent faire partie de l’Interprofession :
toutes les personnes physiques ou morales détentrices d’une concession, ayant leur domicile et leur activité principale au Val de Travers ;
les membres cultivateurs de l’Association des cultivateurs d’absinthe du Val-de-Travers.
Les membres appartiennent à une et une seule des deux familles suivantes : les cultivateurs et les distillateurs.
Ils doivent en formuler la demande expresse par écrit au secrétariat et leur demande doit être acceptée par l’Assemblée générale
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CHAPITRE III. ORGANISATION
| Nom |
ARTICLE 5: |
Les organes de l’Interprofession sont :
l’Assemblée générale ;
le Comité ;
l’Organe de contrôle.
écrit au secrétariat et leur demande doit être acceptée par l’Assemblée générale
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Assemblée générale
Convocation |
ARTICLE 6: |
L’Assemblée générale ordinaire est convoquée par le comité, au moins une fois par année.
Le comité ou le tiers des membres peuvent demander la convocation d’une assemblée générale extraordinaire qui se déroulera dans les deux mois suivants la demande.
Les convocations comportant l’ordre du jour sont envoyées vingt jours au plus tard avant l’assemblée générale.
Chaque membre a le droit de faire des propositions en vue de la prochaine assemblée générale. De telles propositions doivent figurer à l’ordre du jour si elles ont été envoyées au comité au plus tard deux mois avant l’assemblée générale.
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Assemblée générale
Déroulement |
ARTICLE 7: |
L’assemblée générale est conduite par le président, et en cas d’empêchement par le vice-président ou un membre du comité.
Le secrétaire établit le procès-verbal de l’assemblée générale. Après son approbation, il est soumis au président de l’assemblée aux fins de signature.
L’assemblée convoquée statutairement peut valablement délibérer si 2/3 au moins des membres sont présents.
Seuls les points figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet de décisions valables. |
Assemblée générale
Droits de vote |
ARTICLE 8: |
Chaque personne physique ou morale qui possède une
générale concession a droit à une seule voix.
Chaque membre cultivateur de l’Association des cultivateurs d’absinthe du Val-de-Travers a droit à une voix.
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Assemblée générale
Décision |
ARTICLE 9: |
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la double
générale majorité des familles.
Le président vote en cas d’égalité des voix. Il ne participe qu’au scrutin
secret.
La votation ou la nomination a lieu au bulletin secret si la demande en est faite
par au moins un membre.
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Assemblée générale
Compétences
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ARTICLE 10: |
L’assemblée générale est l’organe suprême de l’Interprofession ; elle a pour compétence :
l’adoption et la modification des statuts ;
l’admission des membres ; l’élection du comité et du président ;
la désignation de l’organe de contrôle ;
l’approbation de toute modification du cahier des charges ;
la désignation de l’organisme de certification des produits ;
-la fixation des cotisations et la détermination des prélèvements destinés à financer l’activité de l’Interprofession et la promotion des produits ;
l’approbation de la gestion des comptes et du budget ;
la définition de la stratégie de gestion de l’offre ;
l’examen des questions d’intérêt général ;
l’exclusion d’un membre ;
la dissolution de l’Interprofession. |
Comité
Composition |
ARTICLE 11: |
Le comité se compose de cinq personnes au moins, dont le président et le vice-président, ainsi que le caissier, le secrétaire et les membres.
Chaque famille est représentée par au minimum un membre.
Les membres du comité sont nommés par l’assemblée générale.
Un représentant de la République et Canton de Neuchâtel siège d’office au sein du comité, avec voix consultative.
Le comité se constitue lui-même à l’exception du président.
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Comité
Fonctionnement
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ARTICLE 12: |
Le comité est convoqué par le président, aussi souvent que les affaires l’exigent.
Un membre du comité peut demander la convocation d’une séance qui se tiendra dans les vingt jours suivant la demande.
Les séances du comité font l’objet d’un procès-verbal.
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Comité
Décisions
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ARTICLE 13: |
Le comité délibère valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. Il prend ses décisions et procède aux élections et nominations à la majorité des membres présents. Le président vote également ; en cas d’égalité sa voix est prépondérante.
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Comité
Compétences |
ARTICLE 14: |
Le comité a pour compétence :
la définition de la politique de promotion de l’absinthe ;
le contrôle de la qualité et du respect du cahier des charges ;
la direction des affaires courantes ;
la création d’éventuelles commissions spéciales ;
la définition du mandat du président, du secrétaire et du caissier, ainsi que le service de tiers ;
les relations avec les autorités et organisations officielles ;
les relations avec les organisations concernées par l’absinthe ;
toute tâche que la loi ou les statuts ne réservent pas à un autre organe ;
le comité peut s’adjoindre les services de tiers.
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| Organe de contrôle |
ARTICLE 15: |
L’Interprofession est engagée par la signature de deux membres du comité.
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CHAPITRE VI. REPRÉSENTATION
| Représentation |
ARTICLE 16: |
Les ressources de l’Interprofession sont :
les cotisations des membres ;
les prélèvements complémentaires ;
les subventions publiques;
le produit de la vente de signes distinctifs de l’absinthe;
les dons et les legs;
tout autre revenu.
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CHAPITRE V. RESSOURCES
| Ressources |
ARTICLE 17: |
Les organes de l’Interprofession sont :
l’Assemblée générale ;
le Comité ;
l’Organe de contrôle.
écrit au secrétariat et leur demande doit être acceptée par l’Assemblée générale
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CHAPITRE VI. RESPNSABILITÉ
| Responsabilité |
ARTICLE 18: |
Les membres n’encourent aucune obligation pour les dettes de l’Interprofession |
CHAPITRE VII. DISSOLUTION
| Dissolution |
ARTICLE 19: |
L’Interprofession ne peut être dissoute que par une assemblée spécialement convoquée à cet effet et réunissant les trois quarts au moins des membres.
Les présents statuts ont été adoptés à Fleurier par l’assemblée constitutive du …. ; ils entrent en vigueur immédiatement. |
